TVA déductible : comment ça marche ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt que les entreprises collectent pour l’État sur leurs ventes. Le mécanisme de la TVA déductible permet à ces entreprises de récupérer la TVA payée sur leurs achats professionnels. Une entreprise soustrait la TVA payée sur ses dépenses (TVA déductible) de la TVA facturée à ses clients (TVA collectée), et la différence est reversée à l’administration fiscale. Ce système assure que l’impôt est supporté par le consommateur final, non par l’entreprise. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise obtient un crédit de TVA, qui peut être remboursé ou utilisé pour de futurs paiements.

Conditions fondamentales pour la déduction

Pour déduire la TVA sur une dépense, trois conditions doivent être réunies. La première est que la dépense doit être engagée pour les besoins de l’exploitation et dans l’intérêt de l’entreprise. Les achats destinés à un usage personnel du dirigeant ou des salariés sont exclus du droit à déduction, sauf si l’utilisation privée est inférieure à 10%. Par exemple, la TVA sur un ordinateur de bureau est déductible, mais pas celle sur un ordinateur pour un usage familial.

La deuxième condition est que la TVA déductible doit figurer sur un document justificatif, le plus souvent une facture. Cette facture doit comporter des mentions obligatoires, comme le nom du fournisseur et du client, le détail des montants hors taxes (HT), le taux de TVA et le montant de la TVA. Sans une facture conforme, le droit à déduction est perdu et l’administration fiscale peut exiger le remboursement de la TVA déduite.

La troisième condition est que les biens ou services acquis doivent servir à réaliser des opérations soumises à la TVA. Une entreprise qui réalise uniquement des opérations exonérées de TVA, comme certaines activités médicales ou d’enseignement, ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Ce principe assure que la déduction est accordée seulement si la dépense contribue à générer de la TVA collectée.

Dépenses éligibles et exclues

La TVA est récupérable sur la plupart des biens et services nécessaires à l’activité de l’entreprise. Cela inclut les achats de matières premières, de marchandises destinées à la revente, et les investissements en immobilisations. Les immobilisations comprennent les machines, le matériel informatique ou le mobilier de bureau.

Les frais généraux engagés pour le fonctionnement de l’entreprise ouvrent aussi droit à déduction. Cela comprend les loyers, les charges locatives, les factures d’énergie et les fournitures de bureau. La TVA sur les services externes, comme les honoraires d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’un consultant, est aussi récupérable.

Certaines dépenses sont exclues du droit à déduction, même si elles sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise. C’est le cas des dépenses de logement fournies aux dirigeants ou salariés, comme les frais d’hôtel. Une exception existe pour les frais de logement du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les sites de l’entreprise.

La TVA sur l’achat et l’entretien des véhicules de tourisme est exclue de la déduction. En revanche, la TVA est récupérable pour les véhicules utilitaires comme les camions et camionnettes. Les frais de transport de personnes, comme les billets de train ou d’avion, sont aussi exclus. La TVA sur les cadeaux aux clients n’est déductible que si leur valeur ne dépasse pas 73 € TTC par objet et par an.

Calcul du droit à déduction

Une entreprise réalisant uniquement des opérations soumises à la TVA peut déduire 100 % de la TVA sur ses dépenses éligibles. Pour les entreprises effectuant à la fois des opérations taxables et exonérées, la situation est différente. Ces entreprises, appelées assujettis partiels, doivent calculer un coefficient de déduction pour déterminer la part de TVA récupérable.

Ce coefficient de déduction est le produit de trois autres coefficients : d’assujettissement, de taxation et d’admission. Le coefficient d’assujettissement est la proportion d’utilisation d’un bien pour des opérations dans le champ de la TVA. Par exemple, si un ordinateur est utilisé à 80 % pour l’activité professionnelle, ce coefficient est de 0,8.

Le coefficient de taxation est la proportion d’utilisation du bien pour des opérations ouvrant droit à déduction. Il est calculé en rapportant le chiffre d’affaires des opérations taxables au chiffre d’affaires total. Le coefficient d’admission prend en compte les exclusions légales, étant de 1 pour la plupart des biens et de 0 pour d’autres. Le montant final de la TVA déductible est obtenu en multipliant la TVA payée par ce coefficient de déduction global.

Le processus de réclamation de la déduction

L’entreprise doit déclarer le montant de la TVA déductible à l’administration fiscale pour le récupérer. Cette démarche se fait via la déclaration de TVA, qui peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Le formulaire principal pour les déclarations mensuelles ou trimestrielles est le CA3.

Le droit à déduction naît lorsque la TVA devient exigible chez le fournisseur. Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible à la date de livraison. Pour les prestations de services, elle devient exigible au moment de l’encaissement du prix, sauf si le prestataire a opté pour le régime des débits, où l’exigibilité intervient à la facturation.

Sur la déclaration de TVA, l’entreprise reporte le montant total de la TVA déductible. Ce montant est ensuite soustrait du total de la TVA collectée sur les ventes de la même période. La déclaration distingue la TVA sur les immobilisations de celle sur les autres biens et services.

Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, la différence est la “TVA à décaisser”, que l’entreprise doit payer. Dans le cas contraire, l’entreprise dispose d’un “crédit de TVA”. Ce crédit peut être imputé sur les prochaines déclarations ou remboursé si le montant atteint un seuil, comme 150 € pour une demande annuelle.