Crédit d’impôt pour solidarité: admissibilité et calcul

Le crédit d’impôt pour solidarité est une aide financière offerte par le gouvernement du Québec. C’est un crédit d’impôt remboursable destiné à soutenir les ménages à revenu faible ou modeste. L’objectif principal de ce crédit est d’atténuer le fardeau financier de la taxe de vente du Québec (TVQ) et des coûts liés au logement.

Admissibilité au crédit d’impôt pour solidarité

Pour être admissible au crédit d’impôt pour solidarité, plusieurs conditions doivent être remplies au 31 décembre de l’année d’imposition. Le demandeur doit être âgé de 18 ans ou plus. Des exceptions existent pour les personnes de moins de 18 ans si elles ont un conjoint, un enfant à charge résidant avec elles, ou si elles sont reconnues comme mineures émancipées. La résidence au Québec à cette date est une exigence.

Le statut au Canada est également une condition. Le demandeur ou son conjoint doit être citoyen canadien, résident permanent ou une personne protégée au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les personnes détenant un permis de séjour temporaire peuvent aussi être admissibles.

Certaines situations rendent une personne inadmissible au crédit. Une personne détenue dans une prison ou un établissement similaire pour une période de plus de 183 jours au cours de l’année n’est pas admissible. En date du 31 décembre 2024, les demandeurs d’asile ne sont pas admissibles. De plus, une personne n’est pas admissible si Retraite Québec a versé l’Allocation famille pour elle pour le mois de décembre 2024, sauf si elle a eu 18 ans au cours de ce mois. Si vous vivez en couple, un seul des deux conjoints peut demander le crédit pour le ménage.

Calcul du montant du crédit

Le montant du crédit d’impôt pour solidarité est la somme de trois composantes. Le calcul est basé sur la situation familiale et le revenu de l’année d’imposition précédente. Par exemple, les paiements reçus de juillet 2025 à juin 2026 sont calculés en fonction de la déclaration de revenus de 2024.

La première composante est liée à la taxe de vente du Québec (TVQ). Le montant de cette composante varie en fonction de la situation familiale, c’est-à-dire si vous êtes une personne seule, un couple, ou si vous avez des enfants à charge. Le revenu familial net est utilisé dans le calcul de cette portion du crédit.

La deuxième composante concerne le logement. Le calcul de cette composante dépend de votre situation, que vous soyez locataire, sous-locataire ou propriétaire. Pour les locataires, une partie du loyer payé est prise en compte, tandis que pour les propriétaires, c’est une portion des taxes municipales qui est utilisée. Le relevé 31, fourni par le propriétaire, est un document requis pour les locataires afin de demander cette composante.

La troisième composante est spécifique aux résidents des villages nordiques reconnus. Une fois le montant des trois composantes additionné, il est réduit en fonction du revenu familial net. Si le revenu familial dépasse un certain seuil, le montant du crédit est progressivement diminué et peut être réduit à zéro.

Demande du crédit sur votre déclaration de revenus

Pour recevoir le crédit d’impôt pour solidarité, vous devez produire une déclaration de revenus du Québec (TP-1), même si vous n’avez aucun impôt à payer. La demande se fait en remplissant l’Annexe D, « Crédit d’impôt pour solidarité », et en la joignant à votre déclaration.

L’inscription au dépôt direct auprès de Revenu Québec est une condition pour recevoir les versements, car ils ne sont pas émis par chèque. Les paiements sont exclusivement versés par dépôt direct dans le compte bancaire du demandeur. Assurez-vous que vos informations bancaires sont à jour dans votre dossier auprès de Revenu Québec.

Il est possible de demander le crédit d’impôt pour solidarité de manière rétroactive. Par exemple, une personne qui a oublié de le demander pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 (basée sur la déclaration de 2022) a jusqu’au 31 décembre 2026 pour soumettre une demande.

Calendrier de paiement et obligations

Une fois votre demande traitée, Revenu Québec vous enverra un avis de détermination. Cet avis confirme le montant de votre crédit pour la période de versement de juillet à juin et détaille les informations utilisées pour le calcul. La fréquence des versements dépend du montant total de votre crédit annuel.

Si le montant de votre crédit est de 800 $ ou plus, vous recevrez des paiements mensuels. Pour un montant entre 241 $ et 799 $, les versements sont trimestriels en juillet, octobre, janvier et avril. Si le montant de votre crédit est de 240 $ ou moins, vous recevrez un seul versement annuel en juillet. Tous les paiements sont effectués dans les cinq premiers jours du mois.

Vous devez informer Revenu Québec de tout changement dans votre situation personnelle qui pourrait affecter votre crédit. Cela inclut un changement d’adresse, une modification de votre état civil, ou si vous quittez le Québec de façon permanente. Ne pas signaler ces changements rapidement peut entraîner des paiements incorrects que vous pourriez avoir à rembourser.